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О нарушении прав заявителей на компенсацию за незаконное лишение свободы из-за незначительности выплачиваемых сумм. (15 июль 2018)

10 июля 2018г. Европейский Суд по правам человека вынес Постановление по делу «Василевский и Богданов против России» по жалобам о нарушении прав заявителей на компенсацию за незаконное лишение свободы из-за незначительности выплачиваемых сумм. Обзор Постановления и позиции адвокатов представлявших интересы заявителей выложены на сайте по адресу:

Topic-icon Изменения: Не применение выдворения иностранца за административное правонарушение

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2 нед. 3 дн. назад #16416

Loi fédérale du 27 Juin, 2018 N 163-FZ « sur les modifications apportées à la loi fédérale » sur l'enregistrement des migrations des citoyens étrangers et des apatrides en Fédération de Russie "
La loi sur l'enregistrement des migrations: a clarifié la définition du lieu de séjour des étrangers et des apatrides.

Des modifications ont été apportées à la loi sur l'enregistrement des migrations des étrangers et des apatrides.
La notion de lieu de séjour des personnes spécifiées est précisée. Eux est un logement qui n'est pas une résidence ou un autre bâtiment où le citoyen réside en fait (utilise régulièrement pour le sommeil et le repos) ou de l'organisation à laquelle un citoyen est soumis à l'enregistrement au lieu de séjour.

La liste des lieux de séjour, à l'adresse de laquelle le citoyen est soumis à l'enregistrement, est fixée. En particulier, il enregistre à l'organisation dans laquelle les citoyens se livrent à la main-d'œuvre ou qu'aucune activité interdite par la loi, dans le cas d'adresse résidence réelle organisation déterminée ou les locaux de ladite organisation, qui n'a pas de données d'adresses (structures), dans le vol. H. temporaire

Concrétisés le concept du pays d'accueil, qui est défini comme une personne ou une organisation est en fait à disposition de locaux d'habitation ou autre pour la résidence effective des étrangers. Un spécialiste hautement qualifié peut également servir d'hôte pour les membres de sa famille s'il a une propriété en sa possession.

Source: mail.yandex.ru/?uid=1580881&login=chumac...e/166070236259293765

P.s. Chers visiteurs du site, s'il vous plaît prêter attention aux amendements adoptés et prendre note. La loi stipule clairement qu'un citoyen étranger doit attendre la place de la partie qui reçoit.

Si quelqu'un ne comprend pas les dispositions des amendements à la loi, écrivez-moi sur le site ou appelez Viber et WhatsApp appel gratuit de réunion personnelle.

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